Loi ECKERT – Comptes bancaires inactifs

Information générale sur les comptes inactifs A partir du 1er janvier 2020, les banques de Polynésie française auront l’obligation de clôturer les comptes de leurs clients restés inactifs pendant au moins 10 ans. Les fonds seront ensuite conservés pendant 20 ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), avant de revenir à la Polynésie française.


De quoi s'agit-il ?

La loi n° 2014-617 dite « Loi Eckert » a été promulguée le 13 juin 2014. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 en métropole et sera applicable à compter du 1er janvier 2020 en Polynésie française. Elle rend les démarches concernant les comptes inactifs plus efficaces et renforce le droit à l’information des titulaires de comptes et de leurs ayants droit. Elle concerne aussi bien les clients personnes physiques que les clients personnes morales.

Qu'est-ce qu'un compte inactif selon la loi ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif s’il n’a enregistré aucune opération de la part du titulaire (ou d’une personne habilitée) pendant 12 mois consécutifs et que celui-ci ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit ou n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement. Cette période est portée à 5 ans pour les comptes titres, comptes sur livret, comptes à terme, produits d’épargne réglementée (y compris pour les Dépôts Solidarité CASDEN et les Comptes Sur Livret CASDEN).

Quelles sont les conséquences de l’inactivité ?

Au bout de 10 ans d’inactivité, c’est-à-dire en l’absence de mouvement sur le compte ou de manifestation du titulaire pendant 10 ans, la loi oblige les établissements bancaires à clôturer les comptes et à transférer les sommes et avoirs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC conservera les fonds pendant 20 ans. Après cette période et sans réclamation de votre part, les fonds seront définitivement reversés à la Polynésie française.

Et en cas de décès du titulaire du compte ?

Lorsque le titulaire du compte est décédé, le compte est considéré comme inactif si pendant une période de 12 mois suivant son décès, aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt. En l’absence de manifestation des héritiers pendant 3 ans à compter du décès, le compte est clôturé et les fonds sont déposés à la CDC pour une durée de 27 ans. Après cette période et sans réclamation de la part des ayants droit, les fonds seront définitivement reversés à la Polynésie française.

Quelles sont les obligations de la Banque en cas d'inactivité du client ?

Les clients dont les comptes sont considérés comme inactifs sont contactés chaque année par leur banque afin de leur permettre de se manifester et de rendre à nouveau leur compte actif. La banque relance ses clients inactifs jusqu’à l’année précédant le transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. La dernière relance est effectuée six mois avant le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

 

Pour les clients personnes physiques, l’établissement bancaire doit également consulter annuellement le RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) pour tous les titulaires de comptes inactifs afin d’identifier les éventuels titulaires décédés.

Comment récupérer les fonds auprès de la CDC ?

Une fois les fonds transférés à la CDC, les titulaires et ayants droit de comptes inactifs non encore acquis à la Polynésie française peuvent se manifester auprès d’elle. Une fois leurs droits établis, ils pourront réclamer le versement des avoirs conservés. Cette demande peut se faire en ligne sur le site de la CDC : ciclade.fr 

L’inactivité occasionne-t-elle des frais bancaires spécifiques ?

Tant que le compte bancaire inactif reste tenu par la Banque, il peut être perçu des frais et des commissions. Le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 3580 FCFP au 01/01/2020.

Comment mettre fin à l’inactivité de mon compte bancaire ?

Vous pouvez mettre un terme à l’inactivité de votre compte bancaire soit :

En réalisant une opération sur votre compte

En vous manifestant auprès de votre Banque

Publication annuelle

Dans le cadre de ses obligations d’information, la Banque doit publier annuellement le nombre de comptes inactifs tenus dans ses livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la CDC.

Comptes inactifs tenus dans les livres de la Banque SOCREDO Comptes inactifs tenus dans les livres de la Banque SOCREDO au 31/12/2020 Comptes inactifs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2020
Nombre
Montant total des dépôts et avoirs

Pour en savoir plus

Consultez le guide des Clés de la banque

« Que devient l'argent des comptes inactifs ? » 

L’entrée en vigueur de la loi Eckert implique la mise en œuvre de nouveaux traitements de données personnelles à des fins d’identification et de gestion des comptes inactifs par la Banque SOCREDO elle-même ou par l’intermédiaire d’un tiers mandaté. Dans le cadre de son obligation de consultation du RNIPP auprès de l’ISPF, la Banque SOCREDO est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, les données à caractère personnel de ses clients. Ces données à caractère personnel font l’objet de traitement ayant uniquement pour finalité l’identification des titulaires décédés de comptes inactifs. Dans le cadre de cette finalité, la Banque SOCREDO pourra être amenée à transmettre vos données à caractère personnel à ses filiales ou à ses partenaires. Ces données sont en outre susceptibles d’être transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions et suivant les délais fixés par la loi. La Banque SOCREDO a pris les mesures propres à assurer la protection des informations transmises, conformément à la loi Informatique et Libertés.

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