Notice de protection des données personnelles

Cas général : collecte directe de vos données personnelles   

Vous êtes concernés par cette Notice dès lors que la Banque SOCREDO collecte directement des informations vous concernant, notamment si vous êtes :  

• Un client de la Banque SOCREDO ou un membre de la famille d’un client (un partage d’information peut parfois être nécessaire pour fournir un produit ou un service) 

• Un entrepreneur individuel ou un auto-entrepreneur exerçant une activité sans création de personne morale.  

• Une personne intéressée par nos produits ou services dès lors que vous nous communiquez vos données personnelles (en agence, lors d’évènements, sur nos sites et applications) pour que nous puissions vous contacter.  

• Un héritier et un ayant droit dans le cadre de la gestion successorale.  

• Une personne chargée de la protection des majeurs 

• Un propriétaire 

Cas particuliers : collecte indirecte de vos données personnelles  

La Banque SOCREDO peut également être amenée à collecter des informations vous concernant, même si vous n’avez pas de relation directe avec elle. Cela peut se produire notamment dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :  

• Vous êtes en relation contractuelle indirecte avec la Banque SOCREDO (par exemple, en qualité de prospect, de garant ou de mandataire) 

• Vous êtes représentant légal, mandataire social, ou personne habilitée d’une personne morale cliente de la Banque SOCREDO ; 

• Vous êtes bénéficiaire effectif ou actionnaire d’une personne morale cliente de la Banque SOCREDO ; 

• Vous êtes donneur d’ordre ou bénéficiaire dans le cadre de transactions opérées par un client de la Banque SOCREDO ; 

• Vous êtes employé d’un prestataire ou d’un partenaire ou d’un sous-traitant intervenant pour le compte de la Banque SOCREDO.  

Lorsque vos données sont collectées indirectement, notamment par l’intermédiaire de nos clients ou partenaires, la Banque SOCREDO s’engage à vous informer de cette collecte dès lors qu’elle dispose de vos coordonnées. Cette Notice vous est également destinée.  

Nous invitons nos clients et partenaires à informer les personnes concernées que leurs données peuvent être collectées par la Banque SOCREDO et à leur transmettre cette notice.  

Nous pouvons traiter certaines de vos données personnelles lorsqu’un tel traitement est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime ou de celui d’un tiers, dans le respect de vos droits et libertés fondamentaux. A ce titre, nous veillons à effectuer une évaluation préalable afin de garantir un juste équilibre entre nos intérêts et vos droits. Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque et défendre nos intérêts en justice. Ces traitements ont pour finalités suivantes :  

Développement de nos produits et services  

• analyse marketing et études statistiques, afin d’améliorer notre compréhension de vos besoins et comportements, identifier les produits ou services les plus adaptés à votre profil, ou développer de nouvelles offres ; 
• segmentation de la clientèle et analyse de l’utilisation de nos canaux (site web, application, interactions en agence) afin d’améliorer votre expérience client ;  
• personnalisation des offres commerciales de la Banque SOCREDO sur la base d’un profilage standard, sauf opposition de votre part.  

Informatique

• gestion informatique y compris gestion de l’infrastructure (par exemple, plateformes d’échanges) et continuité des activités y compris la sécurité des personnes ;

Activité marketing et communication  

• envoi d’offres commerciales par voies électronique, postale ou téléphonique pour des produits ou services similaires à ceux que vous avez déjà souscrits auprès de la Banque SOCREDO, sauf opposition de votre part ;  
• organisation de campagne de communication, enquêtes de satisfaction, opérations promotionnelles.  
• définition de profils clients types, en fonction de vos habitudes bancaires et de vos préférences, pour adapter nos messages commerciaux de façon plus pertinente.  

Gestion des risques et protection de nos activités  

• élaboration de modèles statistiques sur la base de l’analyse de vos opérations pour évaluer votre capacité de remboursement ;  
• prévention de la fraude (par exemple : détection de transactions inhabituelles, surveillance de comportements suspects) ;  
• mise en œuvre de dispositifs de sécurité informatique et physique, y compris la cybersécurité, la détection d’intrusion et la vidéosurveillance des sites de la Banque ;  
• conservation de la preuve des opérations, notamment pour répondre à d’éventuelles contestations ou à des besoins probatoires en justice ;  
• traitement des réclamations et défense en cas de litige, y compris la gestion précontentieuse et contentieuses (recours, assignation, médiations) ;  
• recouvrement de créances, y compris le traitement des situations de surendettement et la mise en place de garanties (caution, hypothèque).  

Optimisation et continuité de nos opérations  

• gestion de notre infrastructure informatique, hébergement, sauvegardes, maintenance des systèmes et gestion des incidents techniques ;  
• amélioration continue de la qualité de service, par exemple à partir de l’analyse des échanges (appels, courriels, formulaires) dans une logique de supervision et de satisfaction client ;  
• test et développement de nouveaux services ou fonctionnalités, notamment dans le cadre de projets d’innovation ou d’optimisation opérationnelle 

Opérations financières et partenariats  

• réalisation d’opérations de financement, refinancement ou cession de créances dans le respect du cadre réglementaire ;  

• gestion de la relation avec nos partenaires, lorsque vos données sont utilisées dans le cadre d’activités conjointes avec d’autres entités du groupe ou avec des partenaires de confiance, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’opération.  

À tout moment, vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. En cas d’opposition, nous ne poursuivrons le traitement que s’il existe des motifs légitimes et impérieux le justifiant, ou si ce traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.  

Dans certains cas, vos données personnelles ne sont traitées qu’avec votre consentement explicite. Ce consentement est demandé de manière claire, préalable et spécifique, il peut être retiré à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité des traitements réalisés avant ce retrait : 

• Pour la collecte d'informations à caractère personnel via les cookies déposés sur les terminaux des internautes naviguant sur nos sites internet. Ces informations permettent d'analyser le fonctionnement et l'efficacité des sites internet mais aussi d’orienter les publicités aux centres d'intérêt des clients. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies à tout moment via notre outil de gestion.  
• Pour mener des actions de prospection commerciale (par SMS, email, ou téléphone) lorsque ces offres portent sur des produits ou services différents de ceux que vous avez déjà souscrits ; ou sur des produits proposés par des partenaires de la Banque SOCREDO.  

• prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de la Banque SOCREDO et conformément à nos instructions contractuelles strictes ; mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers dans le cadre de la distribution de nos produits et services ou de leur gestion ;  
• partenaires commerciaux et bancaires ;
• autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics, lorsqu’une telle communication est requise par la loi ou effectuée en réponse à une demande formelle, dans le respect des obligations légales et réglementaires ;  
• professions réglementées soumises au secret professionnel telles que les avocats, notaires, commissaires aux comptes.

Toutes les entités auxquelles nous pouvons transmettre vos données sont tenues de garantir leur sécurité et leur confidentialité, et de ne les traiter que pour les finalités strictement nécessaires.  

En cas de transferts internationaux émanant de l’Espace économique européen (EEE) :

• Si la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation, reconnaissant à ce pays un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’EEE, vos données personnelles seront transférées sur ce fondement ; 

• Si le niveau de protection n’a pas été reconnu comme équivalent par la Commission européenne, nous nous appuyons soit sur une dérogation applicable à la situation. (par exemple : en cas de paiement à l’international, le transfert est nécessaire à l’exécution du contrat), soit sur la mise en place d’une des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, règles d’entreprises contraignantes). 

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles. Ce droit peut être limité dans les cas prévus par la réglementation.  
• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées ou mises à jour. La Banque pourra, le cas échéant, vous demander un justificatif approprié pour traiter votre demande.   
• Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles, notamment lorsque vous contestez leur exactitude, que vous vous opposez à leur traitement ou que vous considérez que leur traitement est illicite mais que vous ne souhaitez pas leur suppression. Pendant l’examen de votre demande, l’utilisation de vos données peut être temporairement suspendue. 
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles fondé sur l’intérêt légitime pour des motifs liés à votre situation particulière. Dans ce cas, la Banque ne traitera plus vos données, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement ou si celui-ci est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.  

Vous pouvez également vous opposer, sans justification, au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage.  

• Droit à la portabilité de vos données, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou de les transférer à un tiers dans un format structuré ;  

• Droit relatif aux décisions automatisées : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsqu’elle produit des effets juridiques vous concernant ou vous affecte de manière significative. Des décisions de ce type peuvent toutefois être prises si elles sont nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, autorisées par une disposition légale, ou fondées sur votre consentement explicite. Dans tous les cas, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision afin d’obtenir un réexamen de la situation.  

• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès.

• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus, par courrier adressé à la Banque SOCREDO – A l’attention du Délégué à la Protection des Données – BP 130 – 98713 PAPEETE- TAHITI – ou dpo@socredo.pf ou sur nos sites au moyen d’un formulaire dédié (disponible sur notre site www.socredo.pf) ou dans l’une de nos agences. 

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données. Soit directement sur leur site : https://cnil.fr/. Soit par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.  

La Banque SOCREDO s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de nombre important de demandes. Dans ce cas vous serez informé de cette prolongation et des raisons du report dans le délai d’un mois.