𝗟𝗮 𝗙𝗲́𝗱𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗕𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗰𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗣𝗼𝗹𝘆𝗻𝗲́𝘀𝗶𝗲 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰̧𝗮𝗶𝘀𝗲 (𝗙𝗕𝗙° 𝗲𝘁 𝗠𝗔𝗥𝗔𝗥𝗔 𝗣𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗻𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲𝗻𝘁 𝗹'𝗲𝘅𝘁𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗵𝗲̀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝟰 𝗮̀ 𝟲 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲́𝘀, 𝗮̀ 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝟭𝟳 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟱. 𝗖𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲, 𝗿𝗲́𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝗯𝗹𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗽𝗼𝗹𝘆𝗻𝗲́𝘀𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝗠𝗨𝗥𝗖𝗘𝗙, 𝗮 𝗿𝗲𝗰̧𝘂 𝘂𝗻 𝗮𝘃𝗶𝘀 𝗳𝗮𝘃𝗼𝗿𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗜𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗘́𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗢𝘂𝘁𝗿𝗲-𝗠𝗲𝗿 (𝗜𝗘𝗢𝗠).

L'extension de ce délai est une mesure complémentaire de protection pour le consommateur et vise à donner plus de temps aux émetteurs de chèques pour provisionner leur compte en cas de besoin et ainsi éviter un rejet de paiement. En effet, la réglementation impose que la provision soit présente sur le compte lors de l'émission du chèque. De ce fait, en portant ce délai de 4 à 6 jours ouvrés, les émetteurs bénéficient d'un temps additionnel pour régulariser leur situation et éviter les conséquences d’un chèque impayé.

Un délai inférieur à celui appliqué en Métropole

En métropole, le délai de rejet des chèques est de 7 à 8 jours ouvrés. L’adaptation de ce délaià la Polynésie française tient compte des spécificités locales du système bancaire tout en renforçant la sécurité des transactions et la responsabilisation des émetteurs de chèques.

Moins de rejets et + de sécurité pour les bénéficiaires