1. Mentions légales
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l’agent conversationnel smarbot - Hotu qui est accessible sur le compte Messenger Facebook SOCREDO Connect et le site www.socredo.pf
2. Présentation
Est défini comme « Utilisateur » de l’agent conversationnel smarbot - Hotu (ci-après « le smarbot – Hotu » ou « le service ») toute personne physique échangeant des messages avec le smarbot - Hotu. L'utilisation du smarbot - Hotu est conditionnée par l'acceptation pleine et entière des présentes CGU de l’Utilisateur.
Les CGU sont :
Lors de son premier contact avec le smarbot - Hotu, l’Utilisateur devra accepter les CGU, qui seront accessibles par un lien. En cliquant sur « Oui, continuer », l’Utilisateur pourra démarrer la conversation avec le smarbot - Hotu. Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter le centre relation client au 40 47 00 00, par courrier postal : BP 130 – 98713 – Papeete – Tahiti.
En refusant la conversation avec le smarbot - Hotu, cliquer sur le bouton « Non, quitter la page ».
3. Objet du service smarbot - Hotu
Le smarbot - Hotu est un agent conversationnel en ligne qui a pour objet d’accompagner l’Utilisateur dans une expérience client positive en offrant une assistance à distance 24h/24 et 7j/7. Il pourra s’enrichir progressivement de nouvelles fonctionnalités afin de satisfaire au mieux le parcours client.
L’accès au smarbot - Hotu est gratuit et n’est pas conditionné à un quelconque abonnement.
4. Accès au Chatbot
Le smarbot - Hotu est accessible depuis le compte Messenger de la page Facebook SOCREDO Connect et le site www.socredo.pf par un navigateur sur ordinateur fixe, tablette ou application de smartphone.
Pour accéder au service, l’Utilisateur doit entamer une conversation avec le smarbot - Hotu directement sur le compte Messenger de la page Facebook SOCREDO Connect et le site www.socredo.pf indiqué ci-dessus et accepter les CGU.
L’Utilisateur s’engage à accomplir toutes les diligences nécessaires à la bonne sécurité sa conversation avec le smarbot - Hotu, notamment à ne pas conserver ses informations sur un support ouvert quel qu’il soit, et ne pas communiquer ses données personnelles.
L’Utilisateur accepte de n’utiliser le smarbot - Hotu qu’aux seules fins autorisées par les CGU et dans le respect de toute loi ou règlement en vigueur. Il reconnaît ainsi être l’unique responsable de tous les actes effectués à partir du smarbot - Hotu.
Si une utilisation non autorisée du smarbot - Hotu est porté à sa connaissance, l’Utilisateur s’engage à en informer le centre relation client au 40 47 00 00, par courrier postal : BP 130 – 98713 – Papeete – Tahiti. Par conséquent, la Banque SOCREDO ne peut être tenue responsable de toute connexion ou tentative de connexion frauduleuse d’un tiers au moyen des identifiants d’un Utilisateur.
5. Utilisation du service smarbot - Hotu
L’utilisation du smarbot - Hotu est aux seuls risques de l’Utilisateur. L’Utilisateur se déclare parfaitement informé que les données ne peuvent être totalement protégées contre toute forme d'intrusion (voie de piratage). L’Utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises.
En conséquence, la Banque SOCREDO ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects incluant sans que cette liste soit limitative, l’infection par des virus, la perte de données ou de programmes, la perte d’utilisation de l’équipement informatique (incluant notamment les logiciels, les disques durs, ou n’importe quel système) les pertes financières suite à l’utilisation du smarbot - Hotu.
L’Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du smarbot - Hotu.
L’Utilisateur s’engage à accéder au smarbot - Hotu en utilisant un matériel ne contenant pas de virus. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Il est interdit à l’Utilisateur, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, de :
L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait du smarbot - Hotu, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute violation étant susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires et sanction à son encontre.
Par ailleurs, la Banque SOCREDO se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux CGU de ses services.
Il est rappelé que l’administrateur du smarbot - Hotu garde la trace de connexion de l’Utilisateur, ainsi il pourra être retrouvé et poursuivi en cas d’injonction de l’autorité judiciaire.
L’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté les conditions d’utilisation du smarbot – Hotu disponible dans les mentions légales du site internet www.socredo.pf. Ainsi, la Banque SOCREDO ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’occasion de tout préjudice que pourrait subir l’Utilisateur.
La Banque SOCREDO se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement l’accès au smarbot – Hotu à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues aux présentes CGU, et ce sans préavis.
6. Disponibilité du service smarbot - Hotu
La Banque SOCREDO s’efforce de rendre accessible le smarbot - Hotu 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la Banque SOCREDO.
La Banque SOCREDO n'est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.
La Banque SOCREDO se réserve le droit de modifier le contenu du smarbot - Hotu à tout moment et sans préavis, d’interrompre, de limiter ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du smarbot - Hotu ou l'accès à tout ou partie du smarbot - Hotu, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du smarbot - Hotu et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique. Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces modifications et interruptions.
L’Utilisateur est informé que la Banque SOCREDO peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts par le smarbot - Hotu, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne dispose d'un recours à l'encontre de la Banque SOCREDO.
Les conversations avec le smarbot - Hotu contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers le site internet www.socredo.pf.
7. Acceptation des risques de l'Internet
L’Utilisateur déclare avoir connaissance des risques liés à l’Internet et reconnaît que :
8. Contenu du smarbot - Hotu
La Banque SOCREDO s'efforce de fournir sur le service smarbot - Hotu des informations aussi précises et exactes que possible. Toutefois, la Banque SOCREDO n’est tenue que d’une obligation de moyen quant à l’exactitude des informations fournies, et ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du smarbot - Hotu peuvent être modifiés à tout moment par la Banque SOCREDO, en fonction de sa politique commerciale et du bon fonctionnement du smarbot - Hotu.
La Banque SOCREDO apporte un grand soin à la qualité et à l’actualisation du contenu présenté sur le smarbot - Hotu, et ne saurait être tenue responsable des dommages résultants de l’utilisation par l’Utilisateur, à quelques fins que ce soit, des informations communiquées par le smarbot - Hotu.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement concernant la fiabilité et la véracité des informations communiquées par le smarbot - Hotu et procéder à toutes vérifications sous sa responsabilité.
9. Propriété intellectuelle
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de la Banque SOCREDO ou toute autre société sur laquelle la Banque SOCREDO exerce un contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce et/ou de tout tiers.
SAS PROXIMITY est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du smarbot - Hotu (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du smarbot - Hotu, sans aucune limitation. Les marques et logos reproduits sur le smarbot - Hotu sont déposés auprès des Offices compétents par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.
10. Gestion des données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation du présent smarbot - Hotu (ci-après le « service »), la Banque SOCREDO, en sa qualité de responsable de traitement sera susceptible de recueillir un certain nombre de données à caractère personnel, données qui seront traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD ») et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Les coordonnées du responsable de traitement sont les suivantes : Banque SOCREDO, 115 Rue Dumont d’Urville – BP 4986 – 98713 PAPEETE- TAHITI.
Dans le cadre d’une conservation du journal d’historique de connexion du client, la SAS PROXIMITY, qui héberge sa solution d’intelligence artificielle sur un cloud hybrid de Microsoft Azure, stocke les données suivantes :
Ces données sont conservées par notre prestataire SAS PROXIMITY uniquement le temps nécessaire à la conversation avec le client puis supprimées après une durée d’un an.
Les données personnelles collectées par la Banque SOCREDO sont recueillies pour les finalités suivantes :
Cette demande doit être effectuée :
L’Utilisateur dispose également de la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable. Ces droits sont plus amplement écrits sur le site de la CNIL.
En cas de réclamation, L’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles de la Banque SOCREDO aux coordonnées indiquées ci-dessus). L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Enfin, l'attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que la Banque SOCREDO peut être contrainte, dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer aux autorités publiques les données personnelles en sa possession, et que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.
11. Nullité d'une clause - La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
12. Droit applicable - Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et la Banque SOCREDO conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige. L’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de la Banque SOCREDO, en vue de la résolution amiable du litige. Le Médiateur de la Banque SOCREDO peut être saisi de la manière suivante :
- Fédération Bancaire Française : Course Spéciale 151 75 422 PARIS CEDEX 09
- sur le site Internet : www.lemediateur.fbf.fr
- par mail: mediateur@fbf.fr
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